La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, en date du 6 février 2014, relative à la requête en déclassification en date du 9 décembre 2013 de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari »,

Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu de la réunion interministérielle du 17 décembre 1993 relative au « contrat ROH avec l'Arabie saoudite » (3 pages) ;

Emet un avis favorable à la déclassification de la première page, de l'ensemble du point 1 (en pages 1 et 2), de la page 6 et du graphique porté en annexe du compte rendu d'une réunion interministérielle tenue le 19 décembre 2000 au sujet des « aspects financiers des exportations de la DCN et GIAT », les autres parties du document étant manifestement sans aucun rapport avec l'objet de la requête en déclassification.

Fait à Paris, le 20 février 2014.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte