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Avis n°2014-01 du 26 mars 2014

JORF n°0129 du 5 juin 2014

Vu la demande du président de la statistique publique (ASP), en date du 7 novembre 2012 ;
Vu la lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 22 mai 2013 ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 mars 2014 approuvé,
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.
Cette décision est assortie des recommandations suivantes :

  1. Publier sur une base annuelle des séries révisées en droits constatés (séries « avec recul ») issues du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi ;
  2. Publier, au cas par cas, les séries rétropolées tenant compte des incidents et des changements de procédure ;
  3. Ajouter à la publication mensuelle des DEFM un commentaire privilégiant la tendance des derniers mois ;
  4. Attirer l'attention des lecteurs sur la faible signification de la variation d'un mois sur l'autre en dessous d'un certain seuil ;
  5. Publier régulièrement des séries d'indicateurs visant à évaluer la variabilité statistique des DEFM en stocks et en flux ;
  6. Conduire une analyse préventive des risques des processus de production et de publication et prévoir une procédure de gestion de crise.
    La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure de deux ans, date à laquelle les recommandations précédentes devraient avoir été mises en œuvre.
    A cette échéance, une comparaison entre les listes d'inscrits à Pôle emploi et les listes d'emploi salarié issues de la future déclaration sociale nominative (DSN) aura été effectuée.
    Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; au ministre des finances et des comptes publics ; au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.

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Historique des versions

Version 1

Vu la demande du président de la statistique publique (ASP), en date du 7 novembre 2012 ;

Vu la lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 22 mai 2013 ;

Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 mars 2014 approuvé,

L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, des statistiques mensuelles des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.

Cette décision est assortie des recommandations suivantes :

1. Publier sur une base annuelle des séries révisées en droits constatés (séries « avec recul ») issues du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi ;

2. Publier, au cas par cas, les séries rétropolées tenant compte des incidents et des changements de procédure ;

3. Ajouter à la publication mensuelle des DEFM un commentaire privilégiant la tendance des derniers mois ;

4. Attirer l'attention des lecteurs sur la faible signification de la variation d'un mois sur l'autre en dessous d'un certain seuil ;

5. Publier régulièrement des séries d'indicateurs visant à évaluer la variabilité statistique des DEFM en stocks et en flux ;

6. Conduire une analyse préventive des risques des processus de production et de publication et prévoir une procédure de gestion de crise.

La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure de deux ans, date à laquelle les recommandations précédentes devraient avoir été mises en œuvre.

A cette échéance, une comparaison entre les listes d'inscrits à Pôle emploi et les listes d'emploi salarié issues de la future déclaration sociale nominative (DSN) aura été effectuée.

Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; au ministre des finances et des comptes publics ; au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.