La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 13 janvier 2014, à la suite d'une demande de déclassification en date du 9 décembre 2013 émanant de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari Il »,

Emet un avis favorable à la déclassification des 12 documents communiqués par le ministre de la défense :

― projet de lettre du ministre de la défense au ministre du budget établi en décembre 1994 (3 pages) ;

― note DGA/DRI/CF/CD de décembre 1994 (3 pages et 8 pages d'annexes) ;

― fiche DGA/DRI/CF, non datée (2 pages) ;

― lettre n° 137 du 13 janvier 1995 (3 pages) ;

― lettre n° 138 du 13 janvier 1995 (3 pages) ;

― note n° 724196 DGA/DRI/D/CD du 20 décembre 1995 (2 pages) ;

― note n° 118 du 15 janvier 1998 (3 pages) ;

― note n° 130075 DGA/DRI/SDM/CD du 24 mars 1998 (2 pages) ;

― note n° 130110 DGA/DRI/CD du 6 mai 1998 (2 pages) ;

― note n° 2557 DGA/DRI/SDM/CD du 21 mai 1999 (3 pages) ;

― note n° 150363 DGA/DRI/SDG/A-CF-CD du 30 mars 2000 (4 pages) ;

― note n° 0100054 du 23 mai 2001 (2 pages), soumise à la commission en deux exemplaires.

Fait à Paris, le 20 février 2014.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte