La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date 7 novembre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 21 mars 2013 émanant de Mme Laurence Le Vert, premier vice-président, M. Marc Trevidic et Mme Jeanne Duye, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des faits « d'assassinat, de tentatives d'assassinats, commis au Caire (Egypte) le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs ».

Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur :

― note CD/DCRI/89 du 29 janvier 2009 ;

― message n° 2009-3769 du 29 janvier 2009.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 21 novembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte