La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2013, relative à la requête en déclassification en date du 13 juin 2013 de M. Guillaume Diaeff, vice-président du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire portant sur des faits de « démarchage bancaire ou financier illicite (...) et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, de 2004 à 2011 »,
Emet un avis favorable à la déclassification des quatre documents suivants émanant de la direction centrale du renseignement intérieur :
― note de renseignement du 14 avril 2009 (11 pages) ;
― note de renseignement du 5 mai 2009 (4 pages) ;
― note de renseignement du 3 septembre 2009 (10 pages) ;
― note de renseignement du 24 septembre 2009 (6 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Fait à Paris, le 21 novembre 2013.