La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, en date du 19 août 2013, relative à la requête en déclassification en date du 28 janvier 2013 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de l'économie et des finances :

― note émise par la direction des relations économiques extérieures le 15 mai 1997 (4 pages) ;

― note émise par la direction du Trésor le 15 mai 1997 (3 pages) ;

― note émise par le cabinet du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 1997 (2 pages).

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte