La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en date du 26 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 28 janvier 2013 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II ,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant des services du Premier ministre ou de la Cour des comptes :

― compte rendu de réunion interministérielle du 2 juillet 1993 (3 pages) ;

― lettre du président de la 2e chambre de la Cour des comptes du 13 mai 1996 (2 pages).

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le Premier ministre qui sont sans lien avec l'objet de la requête en déclassification.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte