La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 17 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 28 janvier 2013 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de la défense :

― note émise par la délégation générale pour l'armement en date du 8 novembre 1995 (4 pages) ;

― lettre du ministre de la défense en date du 13 janvier 1995 (1 page).

Emet un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense qui est sans lien avec l'objet de la requête en déclassification.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte