La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 15 février 2013 de Mme Laurence Le Vert, premier vice-président, Mme Nathalie Poux et M. Christophe Tessier, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicité et tentative d'assassinats commis les 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble des faits commis par Mohamed Merah »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents photographiques communiqués par le ministère de l'intérieur.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte