La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-1Rôle de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est une autorité indépendante qui donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes, à la demande des tribunaux ou des présidents de commissions parlementaires. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale. ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2013, relative à la requête en déclassification en date du 16 août 2012, complétée le 8 janvier 2013, de Mme Laurent Le Vert, première vice-présidente, et, M. Marc Trévidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'assassinats de onze ressortissants français, et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 2004/30253 du 25 juin 2004 (5 pages), à l'exception du point 2 du II en page 3 et d'un document annexé.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 20 juin 2013.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte