La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2013, relative à la requête en déclassification en date du 16 août 2012, complétée le 8 janvier 2013, de Mme Laurent Le Vert, première vice-présidente, et, M. Marc Trévidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'assassinats de onze ressortissants français, et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 2004/30253 du 25 juin 2004 (5 pages), à l'exception du point 2 du II en page 3 et d'un document annexé.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 20 juin 2013.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte