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AVIS n°2013-1264 du 22 octobre 2013

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AVIS n°2013-1264 du 22 octobre 2013

1. Contexte de la demande d'avis

Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 17 septembre 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire

[SDA].

2.2. Les assignations de fréquences

Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz, 27, 5-30 GHz.

3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire

Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
10,70-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 10,7-11,7 GHz est affectée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande 12,5-12,75 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande 14,00-14,25 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
17,3-17,7 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est affectée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
21,4-22 GHz en région 1 :
La bande 21,4-22 GHz est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont affectées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite. En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est affectée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).

4. Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

1. Contexte de la demande d'avis

Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 17 septembre 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire

[SDA].

2.2. Les assignations de fréquences

Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz, 27, 5-30 GHz.

3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire

Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
10,70-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 10,7-11,7 GHz est affectée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande 12,5-12,75 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande 14,00-14,25 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
17,3-17,7 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est affectée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
21,4-22 GHz en région 1 :
La bande 21,4-22 GHz est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont affectées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite. En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est affectée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).

4. Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.