La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu les lettres de saisine de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, en date des 6 mars et 2 avril 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 janvier 2013 émanant de M. Hakim KARKI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en charge d'une information judiciaire ouverte à son cabinet des chefs « d'importation et détention de stupéfiants, aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'étrangers à Mayotte »,

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.

Fait à Paris, le 18 avril 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte