La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en date du 20 février 2013, faisant suite à une requête en déclassification en date du 7 février 2013 émanant de M. Alain Gallaire, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'acquisition, détention, transport, cession (... de ...) stupéfiants », « d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement », « d'enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour en bande organisée », « de menaces de mort et violences (...) avec arme » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le Premier ministre (24 pages).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.

Fait à Paris, le 21 février 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte