La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 22 janvier 2013, faisant suite à une requête en déclassification en date du 11 janvier 2013 émanant de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs de « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :

― fiche de renseignement n° 7/DEF/DPSD/SDCO/BR/CD du 30 janvier 2012 (5 pages) ;

― note n° 309 DEF/DPSD/SDPS/CD-SF du 31 janvier 2012 (5 pages) ;

― fiche de renseignement n° /DEF/DPSD/SDCO/CD du 10 février 2012 (4 pages).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 21 février 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte