La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 11 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 16 août 2012 de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente, et M. Marc Trévidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'assassinats et de tentative d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :

― fiche n° SR/EM/BAP du 8 juillet 1993 (3 pages) ;

― note n° 12715/A du 21 novembre 1995 (2 pages) ;

― fiche n° 471/SR.EM/BAP/4213 du 19 juin 1996 (2 pages) ;

― fiche n° NR 703/SR/EM/BAP/4213 du 5 septembre 1996 (4 pages) ;

― note n° 17527/O du 6 mars 1997 (2 pages) ;

― fiche n° NR 775/SR/EM/BAP du 3 septembre 1997 (1 page) ;

― note n° 17600/O du 12 décembre 1997 (1 page) ;

― note n° 95570/F du 7 octobre 1998 (4 pages) ;

― note n° 95574/F du 10 novembre 1998 (2 pages).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 21 février 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte