Vu la demande du 6 mars 2013 du délégué interministériel à la sécurité routière,
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 avril 2013 approuvé,
L'Autorité de la statistique publique :
― notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques des accidents de la route produites par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), pour une durée de cinq ans ;
― demande à l'ONISR d'améliorer sa gouvernance afin de mieux rendre compte de son indépendance professionnelle et de la qualité de ses travaux.
Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.