La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 9 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 14 novembre 2012 de M. Gilbert Thiel, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire pour, notamment, « association de malfaiteurs, séquestration, destruction de biens appartenant à autrui, vol avec armes et tentatives d'extorsion de fonds, faits ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidiation ou la terreur » ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la note de renseignement 2012/63435 du 29 août 2011 et des I, II (paragraphes 1 à 4) et III de la note de renseignement 2012/63436 du 14 septembre 2011.
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
Fait le 17 janvier 2013.