La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 5 octobre 2012 de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président, Mme Nathalie POUX et M. Christophe TEISSIER, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des trois documents suivants établis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense :

― fiche de renseignement du 6 décembre 2010 (3 pages) ;

― fiche du 10 janvier 2011 (3 pages) ;

― note du 23 mars 2012 (2 pages).

Emet un avis partiellement favorable à la déclassification des deux messages suivants établis par la direction générale de la sécurité extérieure :

― message n° 22583 du 23 mars 2012 (4 pages), à l'exception du 3 figurant en pages 3 et 4 ;

― message n° 22582 du 23 mars 2012 (7 pages), à l'exception des points 4 et 41 à 45 (page 2), des lignes 4 à 6 de la page 3, des points 411, 4111 et 4112 (pages 3 et 4), des points 412 à 414 (pages 4 et 5) et, en page 6, du passage suivant les mots : « en contact. » jusqu'à la fin de la page.

A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail des services.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte