La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 21 novembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 11 octobre 2012 de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet relative au crash d'un hélicoptère « Gazelle », le 10 juin 2011, en Afghanistan, qui sollicite la communication du rapport d'enquête technique n° BEAD-air-T-2011-009-A de juillet 2012.

Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication du rapport final d'enquête technique (93 pages) établi en juillet 2012 par le « bureau enquêtes accidents défense air » à la suite d'un accident d'hélicoptère survenu le 10 juin 2011 dans la plaine de Koh-E-Safi (Afghanistan), à l'exception des passages suivants :

― le paragraphe 1.1.4, page 9 ;

― le paragraphe 1.6.3, page 14 ;

― le paragraphe 1.7.3, page 16 et la note de bas de page appelée dans ce paragraphe ;

― le paragraphe 1.15.2, page 23 ;

― le paragraphe 1.17.1, page 25 ;

― la première phrase du paragraphe 2.4.2.1, page 34 ;

― le paragraphe 2.8.3, page 55 ;

― la partie 4 intitulée « recommandations de sécurité », pages 59 à 64 ;

― le paragraphe 6 de l'annexe 1, pages 68 à 70 ;

― le paragraphe 8 de l'annexe 1, page 70 ;

― le quatrième paragraphe du 4 de l'annexe 2, page 74 ;

― le graphique et les trois tableaux du 2.2 de l'annexe 7, pages 90 et 91.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte