Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, en date du 5 octobre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 8 août 2012 de M. Marc TREVIDIC et de Mme Nathalie POUX, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste) en charge d'une information ouverte à leur cabinet des chefs « de détention et divulgation au public de documents ou renseignements ayant le caractère d'un secret de la défense nationale » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des sept documents communiqués par les services du ministère de l'intérieur. Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― les paragraphes 2 à 6 de la page 5 et l'annexe (deux pages) de la note de renseignement 2007/17781 du 7 mai 2007 ;

― le dernier paragraphe de la page 2 et les 3e, 4e et 5e paragraphes de la page 3 de la note de renseignement 2007/23656 du 29 mai 2007 ;

― le 3e paragraphe du II de la page 1, les 1er, 7e et 8e paragraphes de la page 2 et les 1er et 2e paragraphes de la page 3 de la note de renseignement 2007/33209 du 31 août 2007 ;

― les 3e, 4e et 5e paragraphes du II de la page 1 et les deux paragraphes du 2 de la page 2 de la note de renseignement 2007/35019 du 21 septembre 2007 ;

― le 7e paragraphe de la page 2 et le 1er paragraphe de la page 4 de la note de renseignement 2007/50104 du 14 décembre 2007 ;

― les trois paragraphes du B de la page 2 et les paragraphes du C (pages 2 et 3) de la note de renseignement 2008/35109 du 4 avril 2008.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte