Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. François Fillon, Premier ministre, en date du 6 février 2012, relative à la requête en déclassification, en date du 25 janvier 2012, de Mme Sylvia Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à leur cabinet des chefs d'« atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :

― une note n° 356 PM/CAB/MF du 17 février 2010 du cabinet du Premier ministre ;

― un courrier n° 404 PM/CAB/MF du 13 octobre 2010 du cabinet du Premier ministre.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre.

Fait à Paris, le 16 février 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte