Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en date du 16 janvier 2012, relative à la requête en déclassification, en date du 1er décembre 2011, de Mme Sylvia Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à leurs cabinets des chefs d'« atteinte au secret des correspondances par dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :

― une note CD/PN/DCRI n° 15222 du 10 novembre 2009 du directeur central du renseignement intérieur ;

― une note CD/PN/DCRI n° 589 du 18 janvier 2010 du directeur central du renseignement intérieur ;

― une note CD/PN/DCRI n° 3506 du 29 mars 2010 du directeur central du renseignement intérieur ;

― une note CD/PN/DCRI n° 4764 du 26 avril 2010 du cabinet du ministre.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 16 février 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte