Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 novembre 2011 relative à la requête en déclassification en date du 31 octobre 2011 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ».

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents classifiés communiqués par le ministère de la défense.

Fait à Paris, le 19 janvier 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte