A N N E X E

ARRÊTÉ DU ... RELATIF AUX MODALITÉS DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DU CAPITAL DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis en date du 14 février 2011 du comité d'entreprise de la société anonyme « Thermes nationaux d'Aix-les Bains » consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Vu l'avis conforme en date du 22 février 2011 de la commission des participations et des transferts,
Arrête :
1
La cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, soit 200 000 actions, pour un prix fixe de 3 000 000 €, à la société Compagnie européenne des Bains est approuvée.
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .