Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 septembre 2011, relative à la requête en déclassification de Mme Alexandra ONFRAY, procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, en date du 12 septembre 2011, en charge d'une enquête préliminaire ouverte « des chefs de blessures involontaires sur plainte de l'adjudant David PETITCUENOT faisant suite aux décès et blessures occasionnés par des explosions de mines à proximité du camp de Darulaman (Afghanistan) le 22 novembre 2008 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Constate qu'elle ne peut émettre un avis sur la pièce FRAGO n° 5788 du 17 novembre 2008, en application de l'article L. 2312-1, alinéa 1, du code de la défense susvisé ;

Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble des pièces classifiées contenues dans le dossier transmis par le ministère de la défense.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc