Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 janvier 2011 faisant suite à une demande du 2 décembre 2010 de MM. Yves JANNIER, premier vice-président, et Marc TREVIDIC, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents, soumis à son examen et provenant du Service historique de la défense :

― le compte rendu au ministre de la défense en date du 24 juin 2002 signé par le général RONDOT ;

― la note du 26 juin 2002 avec ses annexes ;

― le projet de programme non daté.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 17 février 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc