Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu les lettres de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date des 14 janvier et 11 février 2010 se référant à l'information judiciaire suivie au cabinet de M. Yves Jannier, premier vice-président, et de M. Marc Trevidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste), « des chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » et à leur demande motivée adressée au ministre le 1er juillet 2009 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des points 11, 12, 13 ainsi que des paragraphes 211 du point 21, 221 du point 22 et 321 du point 32 de l'« Audit de sécurité » réalisé par les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et remis aux autorités le 9 octobre 2002 dans la perspective du retour éventuel des personnels de la DCN à Karachi.

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle