I. ― Objet de la proposition tarifaire
I.-1. Le contexte

Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte d'une part le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateurs d'abonnés et/ou commutateur de transit), et d'autre part le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les numéros de la forme 09AB se sont substitués (2) à ceux de la forme 087B, lesquels ont été appelés à disparaître en décembre 2008.

I.-2. La proposition tarifaire

La proposition tarifaire n° 2009063 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à la société INBOUNDSTREAM pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social. A la suite de la baisse de la TA fixe de la société INBOUNDSTREAM au niveau du plafond fixé par la décision de l'ARCEP n° 2008-0896 en date du 29 juillet 2008, France Télécom propose d'aligner ses tarifs des communications vers les 09AB de la société INBOUNDSTREAM sur le tarif unique appliqué aux communications vers les numéros 09AB de tous les autres opérateurs en disposant actuellement.

I.-2.1. Tarifs au départ d'un poste d'abonné

Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM est la suivante :

| HORS TAXES | RÉSIDENTIELS | | | |------------------------------------------------------------------|----------------------------|-------------------------------|-------------------------------------------------------------| | |DURÉE
crédit temps (s)|MONTANT
crédit temps (c€)|PRIX MINUTE
au-delà du crédit temps
(c€ / minute)| |Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société INBOUNDSTREAM| 20 | 7,5 | 1,8 |

Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM est la suivante :

| HORS TAXES | RÉSIDENTIELS | | | |------------------------------------------------------------------|----------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------| | |DURÉE
crédit temps (s)|MONTANT
crédit temps (c€)|PRIX MINUTE
au-delà du crédit temps
(c€/minute)| |Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société INBOUNDSTREAM| 0 | 8,4 | TN : 20,3
TR : 15,7 |

Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'un abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.

I.-2.2. La proposition tarifaire au départ d'un publiphone

La tarification proposée au départ d'un publiphone est la suivante :
― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe 10 du catalogue des prix de France Télécom.

II. ― Analyse de l'Autorité

L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de notamment Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Télécom, Via Telecom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de la société INBOUNDSTREAM. L'opérateur justifie ce choix par la baisse du niveau de la TA fixe de la société INBOUNDSTREAM au 1er octobre 2009.
L'analyse développée par l'Autorité lors des précédents dossiers tarifaires de même type transmis par France Télécom sur le marché concerné et décrite en particulier dans l'avis n° 2007-0315 en date du 27 mars 2007 s'applique également au cas soumis dans cette proposition tarifaire.

III. ― Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009063 soumise le 28 octobre 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la proposition tarifaire n° 2009063.
Le présent avis sera notifié à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.