Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la demande en date du 24 février 2009 adressée par M. Jean-François Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete, sous forme de réquisition et lettre au directeur général de la DGSE ;

Vu la saisine du ministre de la défense en date du 4 juin 2009 ;

Vu les avis rendus dans la même affaire par la CCSDN dans ses avis n° 2008-13 en date du 2 octobre 2008 et n° 2008-18 en date du 4 décembre 2008 ;

Vu les décisions consécutives du ministre de la défense ;

Vu les investigations poursuivies, en l'état de la demande, par le président en vertu de l'article L. 2312-5 dudit code ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification de trois documents déjà examinés le 4 décembre 2008 et, conformément à son avis, non déclassifiés par le ministre ;

Estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur six autres documents déjà examinés et déclassifiés par décision du ministre.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle