Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 12 mai 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 27 mars 2009, de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet avis favorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 585 / 12 (soit 213 pièces).

Emet avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 27 (soit 97 pièces).

Emet avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 22 (29 pièces), à l'exception de la pièce n° 30 (soit 1 pièce).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle