Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu les lettres de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 12 février et du 26 mars 2009 et faisant suite à une demande datée du 3 février 2009 de M. Charles DUCHAINE, vice-président chargé de l'instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille, à la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière en charge « d'une information judiciaire contre M. Antoine NIVAGGIONI » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents du ministère de l'intérieur soumis à son examen.

Fait à Paris, le 16 avril 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle