| | SEUILS D'ACCÈS | OFFRE COMMERCIALE | CONDITIONS TECHNIQUES D'ACCÈS
pour le 1er seuil | TARIFICATION LIÉE À
des critères géographiques | |-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Allemagne. | 50, 250, 4 000. | Infopost, Infobrief. | Prétri sur le 1er chiffre du code postal + regroupement par zone de compétence du centre de dépôt. | non. | | Espagne. | 500. | Publicité adressée (publicorreo). | A partir de 1 000, dépôt en centre de dépôt.
Pas de conditions prédéfinies de prétri. | 3 zones départ et 5 zones arrivée . | | France. | 100 (400)*, 800 (2 000)*, 1 000. | Publicité adressée (Destineo Esprit Libre). | Contenant rigide et lieu de dépôt. | non. | | Italie. | 400 envois de 50 g ou 5 caissettes de 4 kg min. | Posta massiva. | Envois mécanisables.
Envois identiques en poids et format à destination d'une même zone tarifaire. | 3 zones de tarification : aire métropolitaine, chef-lieu de province, aire extra-urbaine. | | Pays-Bas. | 100, 250, 500, 5 000,
10 000, 25 000, 50 000,
100 000, > 100 000.| Veel Partijenpost Briven. | Envois identiques en poids et format à destination d'une même zone tarifaire.
Pas d'obligation de prétri jusqu'à 2 000 envois.| 2 tarifications : intrarégional ou national. | | Royaume-Uni. | 250, 1 000, 4 000. | Automated Standard Tariffs letters, Cleanmail, Mailsort.| Envois identiques mécanisables. | non, projet rejeté par Postcomm (2007), était prévu pour les envois de plus de 4 000 objets prétriés. | | Suède. | 500, 5 000, 10 000, 25 000, 50 000, 75 000, > 75 000. | Marketing direct. | Envois identiques en poids et format. | A partir de 5 000 objets prétriés : 2 tarifications (envois à destination grandes zones urbaines/à destination du reste du pays).| | (*) Distribution nationale.| | | | |

Sur la question de la dépéréquation géographique tarifaire

La fixation de tarifs en fonction de critères géographiques tels que l'adresse du destinataire suppose de pouvoir relier chaque adresse à une zone tarifaire.
L'Autorité observe que dans la plupart des pays européens, depuis le début du processus de libéralisation du marché du courrier, la péréquation a été notablement aménagée avec la suppression du tarif uniforme au moins entre les ménages et les entreprises (cf. tableau ci-dessus). En revanche, tous les opérateurs historiques n'ont pas introduit des critères géographiques dans leurs tarifs pour les entreprises.
En 1998, la poste suédoise a mis en place une tarification à deux zones, uniquement pour les envois en nombre prétriés, correspondant aux dépôts de 5 000 plis.
Le Royaume-Uni a ouvert le débat, avec la demande de Royal-Mail auprès du régulateur Postcomm en 2007 de pouvoir différencier les tarifs des envois en nombre hors du service universel selon cinq zones géographiques correspondant à des regroupements de codes postaux. Cette différenciation tarifaire était uniquement proposée pour les émetteurs d'envois prétriés qui préparent leurs envois en utilisant des fichiers d'adresses permettant d'affecter automatiquement à chaque adresse le nouveau tarif par zone. Les envois concernés par ce projet de tarification étaient les produits en nombre hors du service universel dont les seuils d'accès minimaux sont fixés à 4 000 envois par dépôt.
Postcomm a rejeté cette demande en avril 2008 en expliquant que cette tarification introduirait de la discrimination, qu'elle impliquerait des changements importants aux émetteurs et qu'elle était susceptible d'inciter certains émetteurs à ne plus envoyer de lettres vers les zones rurales coûteuses.
L'Italie et les Pays-Bas ont également introduit une certaine forme de dépéréquation géographique avec des quantités minimales de plis déposés beaucoup plus faibles que celles prévues au Royaume-Uni ou fixées en Suède et sans condition de prétri. Dans ce cas, la condition pour bénéficier du tarif prévu pour la zone géographique est que l'ensemble du lot déposé soit à destination d'une même zone tarifaire.
Il ressort de cette analyse que la dépéréquation peut prendre des formes variées. La différenciation tarifaire sur la base de critères géographiques (distance, zones de distribution caractérisées par des coûts différents) existe dans différents pays, selon différentes modalités parmi lesquelles celles du seuil d'accès.

Sur la question de l'accessibilité
des envois en nombre dans les points de contact

Sur le territoire français, le réseau postal est constitué de plus de 17 000 points de contact. Pour tenir compte des conditions d'accessibilité prévues par le CPCE, l'offre égrenée du service universel doit être accessible dans l'ensemble des points de contact du service universel (ce sous-ensemble des points de contact n'étant pas spécifié bureau par bureau) alors que les envois en nombre, dont le dépôt est soumis à des conditions particulières, n'y sont pas nécessairement accessibles.
Ainsi un dépôt de Destineo Esprit Libre n'est admis que s'il est accompagné d'un bordereau de dépôt dûment complété.
Aujourd'hui, sur les 17 000 points de contact, 4 523 sont gérés en partenariat (agences communales, relais poste, agences postales). Ces structures associées distribuent les produits égrenés du service universel et d'autres produits, les plus demandés de La Poste.
Par conséquent, fixer un seuil supérieur à celui prévu dans le projet d'arrêté aurait pour conséquence de contraindre La Poste à proposer des offres telles que Destineo Esprit Libre dans les points de contact du service universel, alors même que les conditions d'admission de telles offres permettent aux clients d'obtenir des tarifs plus faibles que ceux des envois égrenés.
Enfin, l'Autorité note que l'homogénéité des objets déposés n'est pas définie dans le projet d'arrêté alors que, aux termes de l'article R. 1 du CPCE, c'est une caractéristique des envois en nombre.
L'Autorité propose donc de préciser la définition des envois en nombre dans le projet d'arrêté de la manière suivante (les propositions d'ajouts sont en gras, la proposition de suppression est en italique) :

Article 1er

En application de l'article R. 1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance en nombre doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).

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Conclusions

L'Autorité estime que le niveau du seuil définissant les envois en nombre doit s'apprécier en mettant en balance la faculté pour La Poste d'adapter l'offre qui relève du service universel au regard des bénéfices qu'en retirent les consommateurs.
Le choix du seuil fixé à 100 objets dans le projet d'arrêté vise principalement à permettre à La Poste d'éviter de devoir distribuer son offre semi-industrielle dans l'ensemble des points de contact du service universel. Cette offre répond à la demande d'une clientèle de petits professionnels n'accédant pas aux produits industriels prétriés mais qui a néanmoins des attentes distinctes de celles des émetteurs de courrier égrené. L'Autorité prend acte de ce choix.
Par ailleurs, au vu des expériences étrangères, l'Autorité constate que la valeur de 100 plis comme seuil minimum à partir duquel un envoi est considéré en nombre est raisonnable.
L'Autorité émet donc un avis favorable au projet d'arrêté fixant à 100 le seuil à partir duquel les envois de correspondance sont considérés comme des envois en nombre, sous réserve de la modification rédactionnelle proposée dans le corps de l'avis sur l'article 1er du projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

Le président,
P. Champsaur