Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 25 avril 2007 relative à la requête en déclassification en date du 23 avril 2007 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents du ministère de la défense (état-major des armées, direction centrale du service de santé des armées, contrôle général des armées) détenus par le service historique de la défense et envoyés à la commission par bordereau du 26 avril 2007,

A l'exception des documents suivants :

- n° 144 du 17 janvier 1991 ;

- n° 6346 du 26 mars 1991, sauf, page 4 l'alinéa « l'étude....... par jour », qui peut être déclassifié ;

- n° 046 du 31 janvier 1991 ;

- n° 128 du 25 janvier 1991 ;

- non renseigné EMA du 2 mars 1991, sauf paragraphe n° 22 qui peut être déclassifié,

et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle