Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de Mme le ministre de la défense en date du 19 mars 2007 transmettant la requête en date du 16 février 2007 de M. le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris qui sollicite dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte des chefs de « détournement, destruction et divulgation de documents classifiés » à l'encontre de l'adjudant-chef Moulinet, la communication après déclassification éventuelle d'une enquête de commandement réalisée dans cette affaire ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification :

- de la lettre du 30 août 2006 adressée au directeur du renseignement militaire.

Emet un avis favorable à la déclassification partielle :

- du rapport d'enquête n° 16466 à l'exception :

page 3, des points 2, 3 et 4 relatifs au contenu du CD ;

page 4, la référence (entre parenthèses) ;

page 5, le premier paragraphe, dernier membre de phrase, « mis en place BENGA »,

ainsi que les noms des militaires autres que M. Moulinet ;

- de la lettre n° 87 du 30 août 2006 à l'exception en annexe des points n°s 2, 3 et 4 de l'encadré débutant par « Les Informations Concorde ».

Emet un avis défavorable à la déclassification :

- du bordereau d'envoi n° 262 du 22 novembre 2002 ;

- de la lettre n° 506 du 1er avril 2004 ;

- de la lettre n° 699 du 1er mai 2004 ;

- du bordereau d'envoi n° 71 du 11 août 2006,

et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle