Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 8 juin 2007 transmettant la demande en date du 1er juin 2007 de M. le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte le 15 février 2007 « afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne de Firmin Mahé » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification de l'annexe J/A de l'ordre d'opérations n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées à l'exception :

- du paragraphe 5.5 (pages 5 et 6) ;

- du paragraphe « octavo » (page 8) ;

- de leurs appendices n°s 1 et 2 (pages 9 et 10).

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle