Le présent avis porte sur une décision tarifaire particulière. En effet, cette décision tarifaire ne concerne pas la commercialisation par France Télécom d'une offre précise de téléphonie fixe mais l'adoption de grilles tarifaires non publiques. Ces grilles tarifaires non publiques ont été conçues afin de permettre à France Télécom de disposer d'une certaine marge de liberté sur le haut de marché entreprises, tout en respectant son obligation de soumettre les tarifs qu'elle entend pratiquer au contrôle préalable de l'Autorité.
Le fonctionnement particulier du segment entreprises justifie le recours à ce type d'outil. Premièrement, contrairement aux clients résidentiels et professionnels, les clients entreprises passent bien souvent par une mise en concurrence des opérateurs dans le but de négocier les meilleurs tarifs. Ensuite, la demande des entreprises peut être très hétérogène et l'offre des opérateurs et ses tarifs doit tenir compte de nombreux paramètres. Pour ces raisons, il semble légitime que France Télécom sollicite une marge de manoeuvre que ne lui laisse pas le fait de soumettre systématiquement à communication préalable chacun des tarifs qu'elle envisage d'appliquer. La conception de grilles de prix en deçà desquels elle s'engage à ne pas descendre offre à France Télécom la possibilité de participer au jeu concurrentiel existant sur le segment entreprises. La création de ces grilles permet également à France Télécom de respecter son obligation de communication préalable : les grilles en question ont été soumises à l'Autorité et font l'objet du présent avis.
Par définition, ces grilles tarifaires ne sont pas publiques : elles ont été crées afin de laisser à France Télécom une marge de manoeuvre dont elle ne dispose pas en s'appuyant uniquement sur des offres prédéfinies et publiées à son catalogue des prix, connues à la fois de ses clients et de ses concurrents. Les analyses de marchés de la téléphonie fixe n'imposant à France Télécom aucune obligation de publier les tarifs de ses offres de détail sur le marché entreprises, l'opérateur est en droit de concevoir des grilles tarifaires confidentielles. En outre, leur publication engendrerait une importante distorsion concurrentielle : le positionnement de France Télécom serait connu de tout le secteur et de ses clients. Par conséquent, l'Autorité soumet au secret des affaires, dans le présent avis, la composition des grilles ainsi que les modalités d'application que France Télécom a définies.
Les grilles ont été analysées au vu de la description de l'application que France Télécom envisage d'en faire. Etant donné ces éléments, les niveaux de prix présentés par les grilles tarifaires semblent pertinents dès lors qu'ils sont appliqués correctement, c'est-à-dire conformément à ce qui a été prévu par France Télécom et dans l'entier respect de ses obligations. Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'il ne convient pas de s'opposer a priori à la mise en oeuvre de ces grilles par France Télécom.
Néanmoins une décision de l'Autorité de non-opposition a priori ne garantit pas que France Télécom puisse systématiquement appliquer les niveaux de prix de ses grilles. Premièrement, France Télécom transmettra un reporting relatif aux principes d'application des grilles qui devront correspondre aux prévisions avancées lors de l'analyse. Ensuite, France Télécom reste bien évidemment soumise au droit commun de la concurrence et la communication préalable des grilles ne la dispense pas d'en vérifier le respect lors de leur application. Enfin, vu la spécificité du segment adressé et la marge de liberté dont bénéficiera France Télécom pour le choix de ses tarifs, France Télécom devra également respecter ses obligations sectorielles ex post, sur chaque contrat passé sur le fondement des grilles tarifaires.

I. - Objet de la décision tarifaire

France Télécom prévoit d'adopter sur le marché entreprises des grilles tarifaires non publiques pour les communications téléphoniques. Ces grilles définissant les tarifs de prestations de détail soumises au contrôle de l'Autorité, elles sont concernées par l'obligation de communication préalable (I-1). France Télécom a conçu ces grilles afin de répondre à une demande de négociation des tarifs des entreprises (I-2). France Télécom a donné une description précise de l'application qu'elle envisage de faire de ces grilles tarifaires (I-3).

I-1. Contexte réglementaire

La décision n° 2005-0571 de l'Autorité impose à France Télécom une obligation de communication préalable de ses tarifs, notamment pour les offres de communications qu'elle propose sur le marché professionnel. France Télécom est donc tenue, lors de la création ou de la modification d'une offre de communications destinée à ce marché, de communiquer à l'Autorité les tarifs qu'elle envisage d'appliquer ainsi que les éléments d'information permettant de les évaluer et les éléments de l'offre correspondante. France Télécom n'est exempte de cette obligation que pour les contrats de téléphonie portant sur un chiffre d'affaires annuel supérieur à un certain seuil, fixé à 500 000 EUR après remise, ou lorsque la spécificité technique de la demande le justifie.
Cette obligation permet à l'Autorité de vérifier ex ante le respect des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe afin de proscrire certaines pratiques : l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs et l'obligation de fournir ses prestations dans des conditions non discriminatoires.
En pratique, jusqu'à ce jour, France Télécom a systématiquement soumis au contrôle de l'Autorité des offres qu'elle prévoyait d'inscrire à son catalogue public, et qu'elle y inscrivait effectivement lorsqu'elle recevait un avis positif de l'Autorité. Néanmoins, en dehors des prestations relevant du service universel et sujettes à un cadre législatif spécifique, l'Autorité n'a pas imposé à France Télécom d'obligation de transparence sur ses offres téléphoniques de détail.

I-2. Fonctionnement du marché entreprises

Le fonctionnement du marché entreprises se distingue nettement, en particulier sur le haut de marché, de celui des marchés résidentiel et professionnel. Premièrement, si le comportement d'acheteur des petits professionnels est proche de celui des particuliers, il n'en va pas de même pour une entreprise dont la demande en communications électroniques représente un volume conséquent. A partir d'une certaine envergure, les entreprises peuvent être amenées à mettre en concurrence les opérateurs et in fine à négocier les prestations de l'opérateur et leurs tarifs. Les plus grandes entreprises disposent en général d'un service dédié aux achats de communications électroniques et les entreprises de taille moindre font de plus en plus appel à des cabinets de conseil spécialisés dans l'analyse des besoins télécoms. Par ailleurs, contrairement aux demandes des acheteurs résidentiels ou petits professionnels qui présentent une grande homogénéité, la demande d'une entreprise d'une certaine taille est spécifique et la nature des prestations à fournir dépend de nombreux paramètres.
France Télécom indique prendre en compte depuis plusieurs années la demande légitime de dégressivité des prix en fonction des volumes sur les communications téléphoniques des entreprises avec ses gammes d'offres tarifaires « Avantage » et « Atout RPV » (1). Ces remises sont consenties en contrepartie notamment d'un engagement de durée d'un an. Mais du fait du fonctionnement particulier du haut de marché entreprises, avec de nombreuses offres sur mesure et vu la montée en puissance de la fonction « achats télécoms » au sein des entreprises, France Télécom estime ne plus être en mesure de répondre aux attentes de ce marché en s'appuyant sur son seul catalogue public. Elle estime également problématique le fait de baser ses réponses à des appels d'offres sur des tarifs publics et prédéfinis, compte tenu du fonctionnement spécifique du marché entreprises. Ce marché est ainsi de moins en moins propice à l'établissement d'un catalogue de prix public et exhaustif.
France Télécom souhaite en conséquence avoir la possibilité de proposer des prix plus avantageux que ceux figurant à son catalogue des prix public. L'opérateur proposerait ces tarifs en contrepartie de durées d'engagement plus importantes que celles associées aux offres issues de son catalogue public. A cette fin, France Télécom a été amenée à définir des grilles tarifaires qu'elle ne prévoit pas de publier et sur lesquelles elle pourra s'appuyer dans le cadre de certaines négociations. Le présent avis ne concerne ainsi pas une offre catalogue de France Télécom mais une grille de tarifs confidentielle pour la fourniture de communications.