I-2. Les décisions tarifaires

Les décisions tarifaires n° 2007047 et n° 2007048 ont pour objet l'évolution de la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros 097B attribués à Iptonic Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.

I-2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2007047)

Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :

Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :

Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.

I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2007048)

Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :

Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :

Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.

II. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service et International Telecommunication Network dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés. Les appels vers les numéros 087B susvisés connaissent donc tous la même tarification.

France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom. France Télécom justifie ce choix par la poursuite de sa politique tarifaire d'orientation vers les coûts.

L'Autorité note que les tarifs proposés par France Télécom se traduisent par une baisse de prix pour les consommateurs pour les trois types d'appels.

Elle considère que l'évolution de la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros 097B attribués à Iptonic Télécom est favorable aux utilisateurs et ne remet pas en cause l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché considéré.

III. - Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007047 soumise le 9 mai 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007047 et n° 2007048.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.