I. - Les décisions tarifaires
I-1. La décision tarifaire n° 2007008

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel », qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer (1) et les collectivités d'outre-mer (2).
La tarification proposée est la suivante :