I-2. La décision tarifaire n° 2007009

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Pro Services » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
La tarification proposée est la suivante :

I-3. La décision tarifaire n° 2007055

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel Présence » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
La tarification proposée est la suivante :

France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat Professionnel », du « Contrat Pro Services » et du « Contrat Professionnel Présence », met en avant les éléments suivants :
- la différence de prix entre l'abonnement principal, à destination du marché résidentiel, et les abonnements susvisés tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence », à savoir de meilleurs garanties de temps de rétablissement (GTR) et l'ajout d'un ou plusieurs services associés ;
- l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique (3) ;
- la hausse tarifaire permettra de maintenir les écarts existants entre les prix d'accès de l'offre de gros VGAST et ceux des offres de détail.
A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) pour chacun des contrats susvisés fondé sur les coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants économiques (cf. décision n° 2005-0834 de l'ARCEP).