Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2006, et la demande présentée le 11 décembre 2006 par Mme Magali Tabareau, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre M. Baptendier (Patrick), mis en examen des chefs d'« atteinte à l'intégrité d'un fichier informatisé, violation du secret professionnel et corruption, complicité de violation du secret professionnel, complicité de corruption et recel de violation de secret professionnel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, corruption passive et active » ;

Considérant que les vingt-quatre documents émanant de la direction de la surveillance du territoire classifiés « confidentiel défense » et désignés en annexe à la demande du juge sont parvenus à la commission le 25 janvier 2007, date de la saisine effective,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un « avis favorable à la déclassification » des documents suivants :

- la note n° 2003/14026 (scellé n° 1) ;

- la note n° 2003/43902 (scellé n° 2) ;

- la note n° 2003/51335 (scellé n° 3) ;

- la note n° 2004/15561 (scellé n° 5) ;

- la note n° 2004/22981 (scellé n° 8).

Emet un « avis favorable à la déclassification partielle » des documents suivants émanant de la DST :

- la note n° 2004/6003 (scellé n° 4), à l'exception de l'avant-dernier paragraphe (page 3) et de la rubrique « Opinion » (page 5) ;

- la note n° 2004/20847 (scellé n° 6), à l'exception de sept alinéas (page 3) et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;

- la note n° 2004/25049 (scellé n° 9), à l'exception des trois alinéas précédant la rubrique « Opinion » et débutant par : « Interrogé » pour se terminer par : « l'abonné » (page 2) ;

- la note n° 2004/28335 (scellé n° 10), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;

- la note n° 2004/31340 (scellé n° 11), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;

- la note n° 2005/6830 (scellé n° 12), à l'exception :

- de la partie A2 Archives et fichiers (pages 2 et 3) ;

- de la partie B2 Archives et fichiers (pages 4, 5 et 6) ;

- et de la rubrique « Opinion » (page 6) ;

- la note n° 2005/39197 (scellé n° 13), à l'exception :

- du § II.2 (pages 2, 3 et 4) ;

- et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;

- la note n° 2005/43697 (scellé n° 14), à l'exception :

- du § II.2 Sources : archives, enquête (pages 2 à 5 incluses) ;

- de la rubrique « Opinion » (page 7) ;

- la note n° 2005/48654 (scellé n° 15), à l'exception :

- du § II.1 (pages 1 à 3) ;

- du § II.3 (pages 6 et 7) ;

- de la rubrique « Opinion » (pages 7 et 8) ;

- la note n° 2005/53841 (scellé n° 16), à l'exception :

- des rubriques II.2 (pages 2 et 3) ;

- et « Opinion » (pages 3 et 4) ;

- la note n° 2005/545157 (scellé n° 17), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;

- la note n° 2005/55488 (scellé n° 18), à l'exception de la rubrique II.2 (pages 2 et 3) ;

- la note n° 2005/55919 (scellé n° 19), à l'exception :

- de la rubrique II.2 (page 3) ;

- et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;

- la note n° 2005/56773 (scellé n° 20), à l'exception :

- des rubriques II.2 (pages 1, 2 et 3),

- et « Opinion » (page 5) ;

- la note n° 2005/57430 (scellé n° 21), à l'exception :

- des rubriques II.2 (pages 2, 3, 4, 5 et 6),

- et « Opinion » (page 8) ;

- la note n° 2005/59113 (scellé n° 22), à l'exception :

- de la rubrique II.1 D (page 3) ;

- et du paragraphe 2 de la rubrique « Opinion » (page 4) ;

- la note n° 2005/60206 (scellé n° 23), à l'exception des rubriques :

- II.2 (pages 2 et 3) ;

- II.3 (pages 4, 5 et 6),

- et « Opinion » (page 6) ;

- la note n° 2006/280 (scellé n° 24), à l'exception :

- des rubriques II.2, II.3, II.4 et II.5 (pages 2, 3 et 4) ;

- ainsi que la rubrique « Opinion » (page 4).

Emet un « avis défavorable à la déclassification » du document suivant émanant de la DST :

- la note n° 2004/22105 (scellé n° 7).

Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions et notas à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement et d'exploitation des données, de préservation de la sécurité - notamment de ses agents -, ainsi que de transmission, d'enregistrement et de classement.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle