1. Scellé Rondot Meudon 1 et MD.1

1.1. Documents Rondot n°s 487 et 487*/DEF/CROS datés du 19 octobre 2004 et annexes :
« Considérant que le fait de rendre possible la divulgation ou la publication d'un document classifié est constitutif de la compromission d'un secret de la défense nationale passible des articles 413-9 et suivants du code pénal qui concourent à la protection des intérêts fondamentaux de la nation » ;
« Considérant que, même si la déclassification des documents en cause ne serait pas en soi de nature à porter atteinte au respect des engagements internationaux de la France, à la préservation des capacités de défense, ou la sécurité des personnes, le fait, pour la CCSDN de se prononcer sur une demande concernant des documents préalablement divulgués ou publiés contribuerait à rendre inopérantes les dispositions des articles L. 2312-1 à 8 du code de la défense » ;
La commission estime qu'il n'y a pas lieu pour elle de donner son avis.
1.2. Document Rondot n° 542/DEF/CROS daté du 21 juin 2005 et annexe contenue dans le scellé MD 1 : avis favorable à la déclassification.
1.3. Autres documents sous scellé MD 1 : note du 31 mars 2006 : avis favorable à la déclassification.

2. Scellé DGSE 1

CD-ROM C/2002/02/705.
CD-ROM C/2002/02/706.
Avis favorable à leur déclassification.

3. Scellés DGSE 2

Comptes rendus d'entretien :
- du 24 février 2003 : avis favorable à la déclassification des § 714 (les deux seuls points « prise de contact », « motivation »), 715, 811 et 813 ;
- du 26 février 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 812 et 813 ;
- du 3 mars 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714 et 81 ;
- du 14 mars 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 715 et 716 ;
- du 24 mars 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 2 avril 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 8 avril 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 9 avril 2003 (doc n° 011) : avis favorable à la déclassification ;
- du 9 avril 2003 (doc n° 012) : avis favorable à la déclassification du seul § 81 (tirets 1 et 2) ;
- du 17 avril 2003 (doc n° 013) : avis défavorable à la déclassification ;
- du 17 avril 2003 (doc n° 014) : avis défavorable à la déclassification ;
- du 3 juin 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 3 juillet 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714, 715.

4. Scellés DGSE 2/A, B, C

DGSE 2/A : avis défavorable à la déclassification.
DGSE 2/B : avis favorable à la déclassification.
DGSE 2/C : avis défavorable à la déclassification.

5. Scellé SHD 1 et DGSE 2

Note du directeur général en date du 18 mai 2005 : avis favorable à la déclassification.
Ces propositions de déclassification intégrale ou partielle faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Fait à Paris, le 22 juin 2006