Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2006, édition électronique, texte n° 169, et édition papier, page 10233, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « note du 6 octobre 1994 (1 page) », lire : « note du 10 décembre 1994 (1 page) ».
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JORF n°180 du 5 août 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2006, édition électronique, texte n° 169, et édition papier, page 10233, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « note du 6 octobre 1994 (1 page) », lire : « note du 10 décembre 1994 (1 page) ».