A N N E X E

PROJET DE DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS