I-2. Les décisions tarifaires

Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 097BPQMCDU (10) attribuées à Télémédia Networks pour les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou un publiphone (DT n° 2006045), et, d'autre part, pour les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom (DT n° 2006046).