II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Couplage entre des prestations d'accès et de communications

La décision de l'Autorité n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.
La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.

II-2. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale Pro 3 h », « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.
Etant donné la tarification forfaitaire des offres « Optimale », la recette mensuelle considérée pour ce test correspond au niveau du forfait mensuel payé au détail par les clients de France Télécom. En revanche, pour ce qui concerne les coûts, l'Autorité a considéré, d'une part, des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres et, d'autre part, les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.
L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres. Pour ce qui concerne l'offre « Illimité Pro 3 h », l'Autorité s'est appuyée sur les consommations observées chez les clients des « Plans pro ». Enfin pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte une hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.
Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.
Cependant, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de ne commercialiser ses offres qu'en séries limitées : 50 000 clients pour l'offre « Optimale Pro 3 h » et 200 000 clients pour l'ensemble des deux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ». Ces limitations réduisent notablement le risque de forclusion de marché.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.