JORF n°200 du 30 août 2006

Avis n°2006-0591 du 15 juin 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 26 juillet 2005, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005096 relative à la commercialisation des offres « Pack 240 » et « Pack 120 », renommées « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ;

Vu la décision n° 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis n° 2006-0529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 mai 2006, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006024 et n° 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité » ;

Vu les courriers de France Télécom reçus les 8 et 9 juin 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom le 13 juin 2006 ;

Après en avoir délibéré le 15 juin 2006,

La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée le 14 octobre 2005 a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet des décisions tarifaires

Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques. L'Autorité a déjà donné un avis favorable à France Télécom (1) pour la commercialisation d'offres couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 » et « Optimale Pro illimité ».

I-1. Décision tarifaire n° 2006044

France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006044 la commercialisation de l'offre « Optimale Pro 3 h ». Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- l'abonnement au service téléphonique ;
- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR. 24 heures chrono jours ouvrables » ;
- un forfait de 3 heures pour les communications vers les fixes et les mobiles de France, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique, correspondant à la grille tarifaire de l'offre 2 du « Plan Pro », applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 3 heures ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait.
L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale Pro illimité » équivaut à l'« Abonnement professionnel ».
Le service « Présentation du nom » permet à l'abonné, dès qu'il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique analogique, d'obtenir avant de décrocher son combiné les informations suivantes sur l'appel :
- nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire de la ligne appelante ;
- numéro de la ligne appelante ;
- date et heure de l'appel.
Ce service permet aux clients de bénéficier de la présentation du numéro lorsqu'ils disposent d'un poste téléphonique inadapté à la présentation du nom mais permettant d'afficher le numéro de l'appelant.

Avec la garantie de temps de rétablissement, France Télécom s'engage à rétablir le service téléphonique du client les jours ouvrables, du lundi au samedi de 8 h à 18 h, dans les 24 heures qui suivent l'enregistrement de l'incident. Enfin, le service « Continuité en cas de panne » permet, lors d'un dérangement ou d'un dysfonctionnement de la ligne téléphonique, de faire suivre les appels reçus sur cette ligne vers une autre ligne en France.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro 3 h » s'élève à 32 HT, soit 38,27 TTC. France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale Pro 3 h » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.

I-2. Décision tarifaire n° 2006047

La décision n° 2006047 de France Télécom concerne la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ». Ces deux offres, ciblant le segment résidentiel, permettent au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- l'abonnement au service téléphonique ;
- le service « Présentation du nom » ;
- l'offre de communications « Atout + 240 » avec « Optimale 4 h » et l'offre de communications « Atout + 120 » avec « Optimale 2 h ».
L'abonnement au service téléphonique inclus dans ces deux offres équivaut à l'« Abonnement principal ».
Les offres « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ont fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005. Ces offres de communications donnent droit à :
- un forfait mensuel de respectivement 240 minutes et 120 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 ou 120 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;
- un forfait de 15 SMS par mois vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;
- la fonctionnalité « Atout partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
Les abonnements mensuels aux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » s'élèvent respectivement à 26,76 HT (soit 32 TTC) et 20,90 HT (soit 25 TTC). France Télécom prévoit de commercialiser ces deux offres sous la forme d'une série limitée à 200 000 clients (2).

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II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Couplage entre des prestations d'accès et de communications

La décision de l'Autorité n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.
La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.

II-2. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale Pro 3 h », « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.
Etant donné la tarification forfaitaire des offres « Optimale », la recette mensuelle considérée pour ce test correspond au niveau du forfait mensuel payé au détail par les clients de France Télécom. En revanche, pour ce qui concerne les coûts, l'Autorité a considéré, d'une part, des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres et, d'autre part, les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.
L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres. Pour ce qui concerne l'offre « Illimité Pro 3 h », l'Autorité s'est appuyée sur les consommations observées chez les clients des « Plans pro ». Enfin pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte une hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.
Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.
Cependant, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de ne commercialiser ses offres qu'en séries limitées : 50 000 clients pour l'offre « Optimale Pro 3 h » et 200 000 clients pour l'ensemble des deux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ». Ces limitations réduisent notablement le risque de forclusion de marché.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.

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Le président,

P. Champsaur