A N N E X E
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 42-3 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIF AUX FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT LES AUTORISATIONS D'UTILISATION PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION