I-2. Les décisions tarifaires
I-2.1. La décision tarifaire n° 2005094

Cette décision tarifaire a pour objet de modifier le prix des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites Iridium.
Le service numéros mobiles par satellites Iridium est accessible via les numéros d'appel internationaux commençant par 881 6 et 881 7.
La tarification s'effectue par période d'une seconde sans modulation horaire. Le même tarif est appliqué pour les communications au départ de la métropole et au départ des DOM.
Suite à la forte réduction des coûts de terminaison d'appel vers le réseau de l'opérateur Iridium, France Télécom décide de baisser les tarifs de détail en conséquence.
La tarification proposée, relevant du service universel, est la suivante :

I-2.2. Les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018

Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la création des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD.
Inmarsat est une société qui exploite un réseau de neuf satellites géostationnaires pour des services de télécommunications mobiles. Le BGAN (Broadband Global Access Network) est un concept basé sur une infrastructure renouvelée assurant un accès bidirectionnel par satellite pour des services comme le transfert de la voix, de données, de courtes séquences vidéo. Le transfert de données HSD (High Speed Data) offre une bande passante convenant au transfert de fichiers volumineux et l'accès à internet.
Les services numéros mobiles par satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD sont accessibles respectivement via les numéros d'appel internationaux commençant par 870 77 et 870 78.
La tarification s'effectue par période d'une seconde sans modulation horaire. Le même tarif est appliqué pour les communications au départ de la métropole et au départ des DOM.

I-2.2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2006017)

La tarification proposée par France Télécom est la suivante :

France Télécom a indiqué que ces tarifs de détail pour les communications vers les numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD seront applicables le 10 avril 2006.

I-2.2.2. Autres tarifs (DT n° 2006018)

La tarification proposée par France Télécom est la suivante :

France Télécom a indiqué que ces tarifs de détail pour les communications vers les numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD seront applicables le 10 avril 2006.

II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ

L'Autorité rappelle que les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les appels fixes vers les numéros mobiles par satellite font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
En application des articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs de service universel proposés par France Télécom sont abordables et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
A cette fin, l'Autorité étudie le niveau de rétention de France Télécom sur les prestations considérées. La rétention sur une prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel mobile par satellite. Le taux de rétention est le rapport entre la rétention et la recette moyenne par minute.

II-1. Sur la décision tarifaire n° 2005094

Au cours de l'année 2005, selon les informations fournies par France Télécom, la totalité du trafic vers les numéros mobiles satellites Iridium a été acheminée via les numéros commençant par 881 7.
L'Autorité note que les coûts techniques des appels vers les numéros satellitaires Iridium ont d'une manière générale évolué fortement à la baisse depuis le mois de juin 2004, de l'ordre de plus de 70 % en moyenne.
La proposition tarifaire se traduit par une baisse du prix des communications vers les numéros mobiles satellites Iridium, au départ de la boucle locale de France Télécom, respectivement de 77,5 % pour les appels via le 881 6 et de 50 % pour les appels via le 881 7.
L'Autorité constate que le taux de rétention pour les appels vers les numéros mobiles Iridium est du même ordre que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.

II-2. Sur les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018

Au terme de son analyse, l'Autorité constate que les taux de rétention sont a priori deux fois plus élevés que ceux constatés en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles. Elle considère que ces taux devraient être du même ordre que celui des appels vers les numéros mobiles Iridium, afin que les tarifs proposés respectent en particulier les principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.

II-3. Engagement de France Télécom

Lors de l'instruction des présentes décisions tarifaires, l'Autorité a été amenée à constater que les taux de rétention des appels fixes vers mobiles satellites étaient très différents selon le réseau appelé, et dans certains cas bien supérieurs au nouveau taux de rétention des appels vers Iridium.
A la suite de cette analyse, France Télécom, par un courriel du 27 mars 2006, a indiqué à l'Autorité son intention de baisser prochainement les tarifs des appels fixes vers mobiles satellites, en particulier pour les appels vers Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD.

III. - CONCLUSION

Au regard des observations précédentes, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2005094.
Le retard dans l'ouverture des appels vers Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD pouvant être préjudiciable aux consommateurs, et au regard des observations précédentes, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2006017 et n° 2006018.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.