I. - La décision tarifaire n° 2005158
I-1. Le contexte

Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les tarifs des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal ».

I-2. Appels vers les réseaux mobiles de métropole

La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.

Tarifs de base pour la métropole

Tarifs de base pour les appels depuis les DOM (1)

(1) Au départ de la Guadeloupe et de ses îles du Nord, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

En métropole, le prix de la minute de communication distingue les appels vers les abonnés de SFR et Orange des appels vers les abonnés de Bouygues. En outre-mer, cette distinction n'existe pas malgré la différence de terminaison d'appel.

I-3. Appels vers les réseaux mobiles d'outre-mer
Tarifs de base pour les appels de la métropole vers les DOM

Tarifs de base pour les appels intra-DOM

Pour Mayotte :
Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.

Tarifs de base pour les appels d'un DOM vers un autre DOM

Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.

II. - L'analyse de l'Autorité

L'Autorité s'est attachée à vérifier l'impact des évolutions des tarifs de détail de France Télécom sur son niveau de rétention avant et après modification de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles (2).
En particulier, l'Autorité a vérifié que la réduction portant sur le tarif de base des appels vers les mobiles répercutait, en valeur absolue, la remise obtenue par France Télécom à l'occasion de la réduction de la charge de la terminaison d'appel mobile.
Il ressort de cette analyse que la rétention issue de la réduction de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles en 2006 devrait diminuer en valeur absolue par rapport à celle de 2005.
En outre, l'Autorité constate qu'en valeur relative la rétention de France Télécom par rapport au chiffre d'affaires diminue aussi. Celle-ci passe de 35 % à 31 %.