I. - Objet des décisions tarifaires
I-1. Le contexte

L'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles d'outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom et SPM Télécom) (1) une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel mobile.
Ces opérateurs devaient, au 1er avril 2005, supprimer leur tarification sous forme de période indivisible et faire évoluer leurs tarifs de façon à respecter, pour Orange Caraïbe et SRR, un encadrement tarifaire défini par l'Autorité, et pour les autres opérateurs mobiles, des prix non excessifs (2).
Sur la base de ces éléments, France Télécom soumet, au titre du contrôle des tarifs du service universel, deux décisions tarifaires prenant en compte la baisse de la charge de terminaison d'appel de ces opérateurs mobiles.
France Télécom a indiqué que ses nouveaux tarifs de détail pour les communications fixes vers les mobiles des DOM seront applicables le 9 mai 2005.
I-2. La décision tarifaire n° 2005038 relative à l'évolution des tarifs fixe vers mobile à l'intérieur des DOM et entre les DOM pour les clients résidentiels
La présente décision tarifaire a pour objet la modification des tarifs relevant du service universel des communications vers les mobiles des DOM pour les clients résidentiels (3), depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer (communications « intra-DOM » et communications « inter-DOM »).
La modification de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles des DOM (4) a été répercutée sur les tarifs de base comme suit :
- remplacement du crédit temps par un prix d'établissement d'appel ;
- réduction du tarif par minute.
La définition des plages de modulation horaire n'est pas affectée.